Décret exécutif n° 12-98
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-98 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création du centre technique des industries agro-alimentaires (CTIAA)
Chapitre 1er — DENOMINATION - SIEGE - MISSIONS
Article 5
Le centre bénéficie d'une subvention conformément à un cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret.
