Article 9

L'opérateur économique s'engage à ne pas utiliser les facilitations obtenues pour l'importation ou l'exportation de marchandises interdites ou de marchandises contrefaites.

Lors de ses opérations de dédouanement, l'opérateur économique agréé doit veiller au respect des dispositions applicables au titre des réglementations particulières et à la présentation des documents exigibles en la matière.