Décret exécutif n° 12-93
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane
Article 8
L'opérateur économique, à défaut de déclarer les marchandises en douane pour son propre compte, doit confier cette tâche à un ou à plusieurs commissionnaires en douane agréés et jouissant d'une expérience d'au moins de cinq (5) ans d'exercice.
