Décret exécutif n° 12-93
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane
Article 7
Les documents comptables ainsi que toute la documentation commerciale et professionnelle doivent être mis à la disposition des agents des douanes, à la première réquisition, pour tout contrôle.
