Article 4

Pour bénéficier du statut d'opérateur économique agréé, le candidat doit : a — formuler une demande auprès du bureau des douanes du ressort duquel dépend son activité principale : b — souscrire et satisfaire aux clauses du cahier des charges et répondre avec précision au questionnaire, dont les modèles-types sont joints respectivement en annexes I et II du présent décret. c — produire les documents ou copies des documents ci-après, selon le cas :

— le statut pour les personnes morales ;

— l'extrait du registre du commerce ;

— la carte d'immatriculation fiscale ;

— le cahier des charges et le questionnaire ;

— tout document nécessaire à l'audit qu'effectuent les agents des douanes.

Le bureau des douanes sus-cité remet au demandeur un accusé de réception signé, portant un numéro d'ordre et une date de dépôt.