Décret exécutif n° 12-93
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane
Article 2
Les services des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de mettre en œuvre les facilitations douanières liées au statut d'opérateur économique agréé.
