Article 2

Le statut d'opérateur économique agréé est accordé à tout opérateur économique :

— établi en Algérie, personne physique ou morale, exerçant des activités d'importation ou d'exportation et intervenant dans les domaines de production de biens ou de services ;

— sans antécédents relevés, durant les trois (3) dernières années écoulées, à son encontre, à l'encontre de ses représentants légaux, ses cadres dirigeants ou ses principaux associés, avec les administrations, douanière, fiscale, du commerce, du travail et de la sécurité sociale et avec les autres institutions concernées par l'encadrement du commerce extérieur ;

— qui n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activité, de règlement judiciaire ou de concordat ;

— ne faisant pas l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation d'activité, de règlement judiciaire ou de concordat ;

— justifiant de la solvabilité financière au cours des trois (3) dernières années.

Toutefois, les importateurs pour la revente en l'état peuvent prétendre au bénéfice du statut d'opérateur économique agréé, sur la base des critères fixés par le présent décret et selon les conditions et modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.