Article 11

L'opérateur économique s'engage à apporter toute l'assistance nécessaire aux services des douanes chargés d'effectuer des contrôles dans ses bureaux et locaux, par la mise à leur disposition de tous les documents requis et éventuellement des échantillons de marchandises réclamés lorsque celles-ci peuvent être présentées.

Toutes les demandes émanant des services des douanes pouvant porter sur des compléments d'information ou de tout autre document doivent être satisfaites sans délai.