Décret exécutif n° 12-93
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane
Article 11
L'agrément est rétabli au bénéficiaire :
— si les motifs ayant présidé à sa suspension sont levés ;
— à la demande de l'opérateur, si la suspension est intervenue à sa demande.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 5
