Décret exécutif n° 12-93
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane
Article 10
La suspension peut concerner la totalité ou une partie des facilitations accordées à l'opérateur et peut être assortie d’une demande de prise de mesures adéquates.
La suspension n'a pas d'incidence sur les procédures douanières entamées avant la date de son prononcé et n'a pas d'effets automatiques sur les autorisations accordées sans référence à l'agrément.
