Décret exécutif n° 12-93
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane
Article 10
L'opérateur économique s'engage à utiliser les facilitations obtenues exclusivement pour ses propres opérations d'importation ou d'exportation et à ne pas les utiliser pour des opérations de commerce extérieur d'autrui.
