Décret exécutif n° 12-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-92 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 portant création du centre national de la carte électronique de l’assuré social « CHIFA »
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
