Décret exécutif n° 12-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-92 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 portant création du centre national de la carte électronique de l’assuré social « CHIFA »
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012.
Ahmed OUYAHIA. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 11 Rabie Ethani 1433 4 mars 2012 DECISIONS INDIVIDUELLES
