Décret exécutif n° 12-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-92 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 portant création du centre national de la carte électronique de l’assuré social « CHIFA »
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La certification des comptes du centre relève d’un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le conseil d’administration conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
