Décret exécutif n° 12-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-92 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 portant création du centre national de la carte électronique de l’assuré social « CHIFA »
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 16
Les procès-verbaux du conseil d'administration sont transmis, pour approbation, par le directeur général du centre au ministre chargé de la sécurité sociale dans les quinze (15) jours qui suivent la date de chaque réunion.
