Décret exécutif n° 12-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-92 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 portant création du centre national de la carte électronique de l’assuré social « CHIFA »
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 10
Il est procédé au remplacement du ou des membre restante (s) concerné (s), selon les mêmes formes et pour la durée restante du mandat, dans les cas suivants :
— décès ;
— démission ;
— cessation d’appartenance à l’instance de désignation ;
— d’absence, sans motif valable, aux réunions ordinaires d’une année civile ou à trois (3) réunions consécutives.
