Décret exécutif n° 12-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d'aide à la cinématographie
CHAPITRE 1er — DU COMITE DE LECTURE ET D'AIDE A LA CINEMATOGRAPHIE
Article 9
La commission procède à l'étude du scénario et à l'examen du dossier de production proposé par le producteur.
Elle donne un avis sur la qualité artistique de chaque projet de production proposé et sur sa faisabilité en œuvre de fiction ou de documentaire cinématographiques.
Les travaux de la commission s'inscrivent dans le cadre des priorités générales de la politique d'aide à la production cinématographique édictées par le ministre chargé de la culture.
La commission est appelée à formuler tout avis ou recommandation au ministre chargé de la culture.
