Décret exécutif n° 12-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d'aide à la cinématographie
CHAPITRE 1er — DU COMITE DE LECTURE ET D'AIDE A LA CINEMATOGRAPHIE
Article 5
Les membres de la commission sont tenus d'observer le secret de leurs délibérations.
Ils ne peuvent postuler à l'aide cinématographique et ne doivent pas avoir de lien organique ni d'intérêts directs ou indirects avec les postulants à l'aide cinématographique.
