Article 32

Dans le cadre de la coordination de l'aide publique et conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, les institutions, établissements et entreprises publics, qui octroient un soutien et des aides financières aux productions et coproductions cinématographiques, doivent communiquer, au ministre chargé de la culture immédiatement après l'octroi de ce soutien, l'ensemble des états et des informations concernant les aides financières octroyées et les moyens consacrés à cet effet, ainsi que l'identité des bénéficiaires.

ALGERIENNE N° 13 11 Rabie Ethani 1433 4 mars 2012 Les institutions, établissements et entreprises publics mentionnés à l'alinéa 1er du présent article, doivent fournir, au ministère chargé de la culture, une évaluation de l'aide publique en nature accordée à la production et à la coproduction de films cinématographiques.