Article 30

Conformément à l'article 31 de la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, la commission approuve les aides financières directes à la production de films cinématographiques accordées par les institutions, établissements et entreprises publics en dehors du cadre du compte d'affectation spéciale n° 302-0l4 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques ».

Les institutions, établissements et entreprises publics sont tenus d'adresser au ministère chargé de la culture, avant le financement de tout projet de production de films cinématographiques, un dossier de demande d'approbation par la commission, accompagné des documents ci-après, en onze (11) exemplaires :

1. La demande d'approbation par la commission mentionnant notamment :

— le titre du film ;

— le nom du réalisateur ;

— les conditions techniques prévues pour sa réalisation ;

— les lieux de tournage en extérieur et en décors naturels ;

— la date prévue pour le début et la fin du tournage ;

— la date prévue pour l'achèvement du film ;

2. une copie du scénario ;

3. un synopsis ;

4. un plan de financement du film ;

5. une copie des statuts de la société productrice.