Décret exécutif n° 12-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d'aide à la cinématographie
CHAPITRE 1er — DU COMITE DE LECTURE ET D'AIDE A LA CINEMATOGRAPHIE
Article 2
Il est créé un comité de lecture et d'aide à la cinématographie, ci-après dénommé « la commission ».
ALGERIENNE N° 13 11 Rabie Ethani 1433 4 mars 2012 La commission est chargée de l'examen des dossiers de demandes d'aide à la production, la distribution et l'exploitation de films cinématographiques par le biais du compte d'affectation spéciale n° 302-0l4 intitulé «Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques ».
