Article 29

L'utilisation de l'aide allouée est soumise au contrôle du ministère chargé de la culture. La société bénéficiaire est tenue de s'y conformer.

Ce contrôle est exercé également par les agents habilités du centre national du cinéma et de l'audiovisuel (CNCA).

Dans le cas du non-respect par la société bénéficiaire de ses obligations, le ministre chargé de la culture peut, soit décider la suspension de l'aide dans l'attente des justifications de la société bénéficiaire, soit prononcer l'annulation en exigeant le remboursement des sommes précédemment versées.

Le ministre chargé de la culture peut également décider l'exclusion définitive de la société bénéficiaire à l'éligibilité à un quelconque soutien financier du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques.