Article 27

Les conditions et modalités d'attribution et d'utilisation de l'aide à la distribution, à l'exploitation ou à l'équipement cinématographiques font l'objet d'une convention entre le ministère chargé de la culture et la société' cinématographique bénéficiaire.

Outre les dispositions prévues par l'article 18 ci-dessus, la convention précisera notamment :

1) En cas d'aide à la distribution ou à l'exploitation :

— les conditions de distribution du film ou de sa programmation en salle de spectacles cinématographiques ;

— l'engagement du distributeur ou de l'exploitant à effectuer des dépenses déterminées, en faveur d'une œuvre cinématographique donnée, avant la sortie en salle du film.

2) En cas d'aide à l'équipement :

— l'énoncé des documents et procès-verbaux à produire pour justifier de l'affectation et de l'utilisation de l'aide ;

— les modalités de vérification de l'utilisation de l'aide par les services du ministère chargé de la culture et les agents habilités du centre national de la cinématographie et de l'audiovisuel.