Décret exécutif n° 12-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d'aide à la cinématographie
CHAPITRE 3 — DE L'AIDE A LA DISTRIBUTION, A L'EXPLOITATION ET A L'EQUIPEMENT CINEMATOGRAPHIQUES
Article 22
Les demandes d'aides à la distribution et à l'exploitation de films cinématographiques peuvent être soumises, par le ministre chargé de la culture, à l'avis de la commission.
