Décret exécutif n° 12-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d'aide à la cinématographie
CHAPITRE 2 — DE L'AIDE A LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
Article 19
Aucune attribution financière complémentaire ne peut être consentie en cas de dépassement du devis initial supérieur à 10 %.
Lorsque le dépassement du devis du film résulte d'un cas de force majeure, une demande d'attribution complémentaire peut être soumise à l'appréciation du ministre chargé de la culture après avis de la commission.
