Décret exécutif n° 12-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d'aide à la cinématographie
CHAPITRE 2 — DE L'AIDE A LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
Article 15
L'éligibilité à l'aide publique pour la production d'une œuvre cinématographique est subordonnée aux conditions suivantes :
— la constitution des producteurs sous forme de société de droit algérien conformément à la réglementation en vigueur ;
— la conformité avec les dispositions de la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 susvisée.
