Décret exécutif n° 12-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d'aide à la cinématographie
CHAPITRE 1er — DU COMITE DE LECTURE ET D'AIDE A LA CINEMATOGRAPHIE
Article 13
Après étude des dossiers par la commission, neuf (9) exemplaires du scénario, texte ou synopsis et les formulaires les accompagnant sont restitués aux postulants à l'aide, dans un délai n'excédant pas un (1) mois à compter de la date de notification de la réponse du ministre chargé de la culture.
Les deux exemplaires restants sont gardés pour archivage.
La commission donne un avis sur :
— la qualité de l'œuvre cinématographique, le cas échéant ;
— les retombées socioculturelles escomptées ;
— l'opportunité de l'octroi de l'aide.
