Décret exécutif n° 12-90
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé «Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques »
Article 8
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit veiller à ce que les modalités d'utilisation de la dotation soient validées par le ministère chargé de la culture.
