Article 5

La convention conclue entre le ministère chargé de la culture et l'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit préciser notamment ce qui suit :

— la ou les opération(s) à réaliser ;

— les délais de réalisation ;

— les modalités et conditions de l'utilisation de la dotation ;

— les cas de retrait ou de suspension de la dotation et/ou de résiliation de la convention ;

— toute autre clause de nature à garantir la réalisation de l'objet de la convention et la préservation des droits de l'Etat sur l’œuvre.

Dans le cas de production ou de coproduction de films cinématographiques, la convention précise, en outre :

— les droits de propriété sur l'œuvre et le scénario ;

— les conditions de promotion et d'exploitation de l'œuvre.