Décret exécutif n° 12-90
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé «Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques »
Article 4
Chaque dotation est suivie par la signature d'une convention précisant les modalités d'attribution et d'utilisation de la dotation, entre le ministère chargé de la culture et l'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation. 11 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 4 mars 2012
