Décret exécutif n° 12-90
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé «Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques »
Article 4
Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques » sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.
