Décret exécutif n° 12-90
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé «Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques »
Article 3
La décision du ministre chargé de la culture, précise :
— le montant de la dotation,
— la ou les opérations à réaliser,
— l'établissement sous tutelle bénéficiaire,
— le taux des frais de gestion qui ne peut excéder 10% du montant de la dotation.
