Décret exécutif n° 12-90
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé «Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 65 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, modifiée et complétée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-0l4 intitulé «Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques ».
