Décret exécutif n° 12-90
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé «Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques »
Article 15
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation est tenu, à chaque étape de la réalisation de l'opération ou des opérations qui lui sont confiées, de fournir des bilans d'étapes au ministère chargé de la culture.
Il est tenu de fournir un bilan sur l'utilisation des dotations au ministre chargé de la culture dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de ou des opération(s) et à la fin de chaque année.
