Article 4

L’article 8 du décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 8. — Le conseil d’administration délibère et se prononce sur toutes les questions liées aux activités de l’office, notamment :

— les prescriptions ........ (sans changement) ........

— ...... (sans changement) ......

— la création et la suppression de filiales, la prise et la cession de participation, la conclusion et la dénonciation d’accords de partenariat. ....... (Le reste sans changement) ......... ». 11 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 4 mars 2012

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