Décret exécutif n° 12-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-88 du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2012, un crédit de paiement de quatre milliards quatre-vingt-quatorze millions trois cent cinquante-deux mille dinars (4.094.352.000 DA) et une autorisation de programme de six milliards deux cent vingt-neuf millions quatre cent cinquante-neuf mille dinars (6.229.459.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
