Article 30

Le promoteur immobilier est tenu de souscrire à toutes les assurances ou garanties légalement requises.

Le promoteur immobilier engage, pendant une période de dix (10) ans, sa responsabilité solidaire avec ses bureaux d'études, entrepreneurs, partenaires, sous-traitants et tout autre intervenant, dans le cas où l'édifice périt en tout ou en partie par le fait de vices de construction y compris pour mauvaise qualité du sol.