CHAPITRE 2 — DE L'AGREMENT DES PROMOTEURS IMMOBILIERS
Article 8
La demande d'agrément de promoteur immobilier doit être déposée par la personne physique ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale, auprès des services compétents du ministre chargé de l'habitat.
Lorsque le dossier est jugé complet, il en est délivré un accusé de réception.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
A) Pour la personne physique :
— un extrait d'acte de naissance n° 12 ;
— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;
— les documents justifiant des capacités professionnelles ;
— une copie de l'acte de propriété ou de location d'un local ;
— les certificats de nationalité et de résidence du demandeur ;
— le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli.
B) Pour la personne morale :
— un exemplaire des statuts de la personne morale ;
— un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
— l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;
ALGERIENNE N° 11 4 Rabie Ethani 1433 26 février 2012
— le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli ;
— la justification que le directeur général ou le gérant statutaires satisfont aux conditions d'aptitudes professionnelles définies ci-dessus pour les personnes physiques.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-96 (ج.ر عدد 13 لسنة 2013)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-243 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — La demande d’agrément de promoteur immobilier doit être déposée auprès de la direction chargée du logement de la wilaya, accompagnée d’un dossier.
Lorsque le dossier est jugé complet, il en est délivré un accusé de réception.
Le dossier est composé des documents suivants :
A) Pour la personne physique :
— une copie de la pièce d’identité ;
— tout document justifiant les références professionnelles ;
— une copie du diplôme supérieur ;
— le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 25
B) Pour la personne morale :
— un exemplaire des statuts de la personne morale ;
— un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
— l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;
— le cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé ;
— la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d’aptitudes professionnelles définies ci-dessus, pour les personnes physiques.
Lorsque le directeur général ou le gérant statutaire ne répond pas aux conditions d’aptitude prévues ci-dessus, il doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions ».
