Décret exécutif n° 12-84
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012.
Ahmed OUYAHIA.
ALGERIENNE N° 11 4 Rabie Ethani 1433 26 février 2012
