Décret exécutif n° 12-84
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers
CHAPITRE 3 — DE LA TENUE DU TABLEAU NATIONAL DES PROMOTEURS IMMOBILIERS
Article 26
La forme et le contenu de l'attestation d'inscription au tableau national des promoteurs immobiliers sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'habitat.
