Décret exécutif n° 12-84 · ج.ر عدد 11 لسنة 2012 معدَّل
Décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers

CHAPITRE 2 — DE L'AGREMENT DES PROMOTEURS IMMOBILIERS

Article 22

Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial.

Les procès-verbaux des délibérations, signés par les membres de la commission, sont transmis dans un délai de huit (8) jours au ministre chargé de l'habitat.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-243 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

« Art. 22. — Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé.

Les procès-verbaux des délibérations, signés par les membres de la commission, sont transmis dans un délai de huit (8) jours au wali ».

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