Décret exécutif n° 12-84
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers
CHAPITRE 2 — DE L'AGREMENT DES PROMOTEURS IMMOBILIERS
Article 19
Le président de la commission fixe l'ordre du jour des réunions.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la commission au moins quinze
(15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.
