Décret exécutif n° 12-83
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-83 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles
Article 5
Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 8. — Conformément aux dispositions des articles 51 et 52 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, susvisée, la première mise en demeure est adressée sous pli recommandé avec accusé de réception. La deuxième mise en demeure est notifiée par voie d'huissier de justice ».
