Article 4

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — La commission constate l'état de non exploitation des terres agricoles sur la base d'enquêtes menées :

— à l'initiative de ses membres ;

— par les services agricoles ;

— par l'office national des terres agricoles ;

— sur saisine de toute personne. ... (Le reste sans changement)... ».