Décret exécutif n° 12-83
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-83 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux terres agricoles non exploitées de statut juridique privé.
Les terres agricoles du domaine privé de l'Etat non exploitées demeurent régies par les dispositions de l'article 28 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée ».
