Décret exécutif n° 12-81
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-81 du 21 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 14 février 2012 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 9
En cas de recours devant la juridiction compétente, le secrétaire permanent de la commission procède à l'inscription ou à la radiation des électeurs dès notification de la décision de justice.
