Décret exécutif n° 12-81
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-81 du 21 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 14 février 2012 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 8
Le président de l'Assemblée populaire communale et le chef de poste diplomatique ou consulaire veillent à l'affichage du tableau rectificatif dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la décision de la commission administrative électorale.