Décret exécutif n° 12-81
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-81 du 21 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 14 février 2012 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 14 février 2012.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
