Décret exécutif n° 12-80
· ج.ر عدد 9 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-80 du 19 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 12 février 2012 portant réaménagement du statut de l'institut national de développement et de promotion de la formation continue et changeant sa dénomination en office national de développement et de promotion de la formation continue
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
L'office est tenu d'adresser, au ministre des finances, à chaque fin d'exercice, un état détaillé de l'utilisation de la subvention dûment certifiée par le commissaire aux comptes.
DECISIONS INDIVIDUELLES
