Décret exécutif n° 12-80
· ج.ر عدد 9 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-80 du 19 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 12 février 2012 portant réaménagement du statut de l'institut national de développement et de promotion de la formation continue et changeant sa dénomination en office national de développement et de promotion de la formation continue
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
La comptabilité de l'office est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
